Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

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nov 19, 2019

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Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

Décret no 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire

NOR : SSAH1913930D

Publics concernés: infirmier et infirmière, infirmier et infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire.

Objet: dispositif transitoire permettant à l’infirmier ou l’infirmière non titulaire d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire mais réalisant une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au sein des blocs opératoires de poursuivre cette activité.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception de l’article 1er et de l’article 4, en tant qu’ils dérogent au b du 1o de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice: le décret met en place un dispositif transitoire permettant à l’infirmier ou l’infirmière dont l’employeur atteste qu’il exerce une fonction d’infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu’il apporte de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation. Afin de permettre la mise en place de ce dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l’exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de bloc opératoire sur les trois actes susmentionnés est différée au 1er janvier 2020. Enfin, la date limite fixée par le décret no 2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021.

Références: le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 231-6;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4381-2 et R. 4311-11-1;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6313-1;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22;

Vu le décret no 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, notamment son article 2;

Vu le décret no 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d’adaptation relatives aux professions de santé, notamment son article 7;

Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2019;

Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine en date du 3 juin 2019;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

Art. 1er. – Par dérogation aux dispositions du b du 1o de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, tout infirmier ou infirmière exerçant des fonctions d’infirmier de bloc opératoire peut apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’infirmier ou l’infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration, sous réserve d’être titulaire d’une autorisation à apporter cette aide délivrée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette autorisation est délivrée à titre temporaire dans les conditions de l’article 4 et à titre définitif dans les conditions de l’article 6.

Art. 2. – La délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article 1er est subordonnée à la validation d’une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. 30 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 128
Seul peut être candidat à cette épreuve l’infirmier ou l’infirmière remplissant les conditions suivantes :
1o Exercer une fonction d’infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d’au moins un
an en équivalent temps plein ;
2o Avoir apporté de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours
d’interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

Art. 3. – Pour être recevable, la demande d’inscription d’un candidat à l’épreuve de vérification des
connaissances est reçue avant le 31 octobre 2019 par l’autorité désignée en application de l’article 1er. Elle
comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses
activités, et comprenant :
1o Une copie du titre de formation ou de l’autorisation requis pour l’exercice de la profession d’infirmier ;
2o Une attestation du ou des employeurs indiquant qu’il satisfait aux conditions mentionnées aux 1o et 2o de
l’article 2.
En cas de changement d’employeur après l’inscription, le demandeur en informe l’autorité désignée en
application de l’article 1er.

Art. 4. – En cas de dossier complet de demande d’inscription réceptionné au plus tard à l’expiration du délai
mentionné à l’article 3, l’autorité désignée en application de l’article 1er délivre au candidat à l’épreuve de
vérification des connaissances une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de
cette délivrance, permettant la réalisation, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’infirmier ou
l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration.
Cette autorisation temporaire prend fin à la date de délivrance du sens de la décision mentionnée à l’article 6,
dans les conditions prévues à cet article.

Art. 5. – Une commission régionale délivre un avis à l’autorité désignée en application de l’article 1er au terme
d’une épreuve de vérification des connaissances des candidats. Les membres de la commission et autant de
suppléants sont nommés par cette autorité.
La commission comprend :
1o Un représentant de l’Etat, compétent en matière sanitaire ;
2o Un chirurgien en activité ou ayant cessé son activité depuis moins d’un an ;
3o Un infirmier ou une infirmière, titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire, participant à la formation initiale
au diplôme d’Etat de bloc opératoire.
La commission est présidée par le représentant de l’Etat ou son suppléant.

Art. 6. – I. – Le candidat admis à se présenter est convoqué avec un préavis d’au moins quinze jours par
l’autorité désignée en application de l’article 1er à l’épreuve de vérification des connaissances devant une
commission, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La date de convocation à
l’épreuve de vérification des connaissances devant la commission fait naître le délai à compter duquel le silence
gardé pendant trois mois par l’autorité désignée en application de l’article 1er sur la demande vaut décision
d’acceptation.
L’employeur permet au candidat de se rendre à cette convocation.
II. – Le candidat est soumis à une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, permettant d’apprécier, à partir
des indications fournies par les documents figurant dans la demande d’inscription, son aptitude à réaliser l’aide à
l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration dans les mêmes conditions que celles applicables à l’infirmier ou
l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire.
III. – L’autorité désignée en application de l’article 1er, décide au vu de l’avis de la commission :
1o Soit de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article 1er ;
2o Soit de refuser l’autorisation ;
3o Soit de délivrer l’autorisation mentionnée au 1o assortie d’une formation complémentaire prescrite au
candidat, recommandée par la commission.
Le candidat est informé de la décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
IV. – Dans le cas du 3o du III, le candidat est autorisé à exercer jusqu’au 31 décembre 2021 et suit avec assiduité
une formation complémentaire prescrite pour la réalisation de l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration
dont il justifie du suivi, avant le 31 décembre 2021, auprès de l’autorité désignée en application de l’article 1er.
L’employeur permet au candidat de suivre cette formation.
La justification à tout moment de l’accomplissement de cette formation complémentaire dans les délais impartis
vaut autorisation au sens du 1o du III. Si au terme du délai mentionné à l’alinéa précédent, l’infirmier ou l’infirmière
ne produit pas l’attestation de suivi, l’autorisation mentionnée au 3o du III prend fin. Le candidat en est informé par
tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
V. – Les employeurs publics et privés assurent le financement de la formation complémentaire mentionnée au 3o
du III au titre de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue, de formation professionnelle
tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
Dans tous les cas, l’employeur est informé de la décision mentionnée au III ou au IV.
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Art. 7. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1o Les modalités de l’épreuve de vérification des connaissances devant une commission ;
2o Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l’article 3, et notamment le modèle d’attestation
mentionné à cet article ;
3o Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l’article 6 ainsi que le modèle d’attestation de suivi
avec assiduité.

Art. 8. – A l’article 7 du décret du 9 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les
mots : « 1er janvier 2020 ».

Art. 9. – Aux I et II de l’article 2 du décret du 27 janvier 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont
remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».

Art. 10. – Les autorisations délivrées sur le fondement de l’article 4 prennent effet à compter du 1er janvier 2020.

Art. 11. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN

 

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décret 28 06 2019 mesures transitoires